A. BASE JURIDIQUE DU TIRAGE AU SORT INTERNATIONAL « ART HOUSE COLIBRÍ »

1. ORGANISATEUR
Intervient IVÁN HERMES ALONSO GARCÍA, majeur, titulaire de la carte d’identité 50731626C, agissant en tant que personne physique indépendante sous la dénomination
LA PARTE DEL COLIBRÍ, dont le siège social est situé Carrer dels Socors, 21, 1-3, 08028 Barcelone (Espagne) et dont l’adresse électronique est lapartedelcolibri@gmail.com.
L’organisateur agit en son nom propre et sous sa responsabilité, conformément à la loi 13/2011, au décret royal 958/2020 et à la réglementation applicable en matière de
jeux et de promotions.

2. OBJET DU TIRAGE AU SORT

Le tirage au sort a pour objectif de financer et de promouvoir des projets culturels, des résidences artistiques et des activités créatives impulsées par La Parte del

Colibrí, ainsi que d’encourager la création contemporaine et les échanges entre artistes internationaux.
Il est expressément déclaré qu’il s’agit d’une initiative à but lucratif, une partie des recettes étant destinée au développement et au soutien du projet culturel Art House
Colibrí.

3. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET TEMPOREL
Tirage au sort international, ouvert aux personnes de tous les pays.
Promotion valable du 15 janvier 2026 au 15 mai 2026 inclus.
Tirage au sort organisé devant notaire le 15 février 2026, avec établissement d’un procès-verbal.

4. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Participation par l’achat de parts à 3 €.
Chaque part donne droit à une chance de gagner.

Il n’y a pas de limite de participation par personne.
Les participations seront nominatives (pseudonyme, nom artistique ou nom légal).
Les transactions seront enregistrées numériquement sur les canaux officiels.

5. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Peuvent participer :
Les personnes âgées de plus de 18 ans.
De toute nationalité ou lieu de résidence.
Ne peuvent pas participer :
Les employés, collaborateurs ou membres de la famille directe de l’organisateur.

6. PRIX
Le prix consiste en une résidence artistique complète de six (6) mois, hébergement et repas compris, à profiter entre le 1er mars et le 1er
septembre 2026, à Art House Colibrí, Sierra de Guadarrama (Madrid).
Il comprend :
Un studio et des espaces créatifs.

Matériel artistique.
Accompagnement créatif et professionnel.
Participation à l’exposition ou à l’événement final.
Valeur estimée du prix : 7 000 €.
L’organisateur prendra en charge l’impôt sur le revenu obligatoire, de sorte que le gagnant n’aura aucune charge fiscale à supporter.

7. CÉLÉBRATION DU TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort sera effectué devant notaire, qui vérifiera :
La liste complète des participants.
L’intégrité et la conservation des participations.
L’introduction de toutes les participations dans l’urne.
Le tirage au sort et la proclamation du gagnant.
La rédaction de l’acte notarié.
En cas de renonciation ou d’impossibilité de localiser le gagnant, un nouveau tirage au sort sera effectué.

8. COMMUNICATION DU GAGNANT
Notification par e-mail et/ou par téléphone.
Annonce publique sous pseudonyme ou nom d’artiste.
Le gagnant disposera de 15 jours calendaires pour accepter le prix.

9. DESTINATION DES FONDS RECUEILLIS

Les fonds seront destinés à :
Les frais logistiques et fiscaux.
Entretien et développement du projet Art House Colibrí.
Rémunération du directeur du projet.
Nouvelles activités culturelles et résidences.

10. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation implique l’acceptation intégrale du règlement et des décisions de l’organisateur.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données seront traitées conformément au RGPD et à la LOPDGDD, à des fins de gestion du tirage au sort, de communication du nom du gagnant et de conformité légale.
Droits exerçables sur : lapartedelcolibri@gmail.com

12. LÉGISLATION APPLICABLE
Réglementation applicable :
Loi 13/2011 Décret royal 958/2020
Loi 34/2002 (LSSI-CE) Juridiction : Tribunaux de Madrid.
Barcelone, le 29 octobre 2025
Iván Hermes Alonso García
DNI 50731626C — La Parte del Colibrí

B. ANNEXE I – DÉCLARATION D’OBJECTIF CULTUREL ET DESTINATION DES FONDS

Je soussigné, Iván Hermes Alonso García, titulaire de la carte d’identité n° 50731626C, représentant de La Parte del Colibrí, déclare que le tirage au sort finance :
Des projets culturels de création contemporaine.
Des activités de recherche et de production artistique.
Une résidence artistique de six mois.
Les fonds seront affectés à :
L’entretien, l’aménagement et l’équipement de l’espace Art House Colibrí.
La location de l’espace.
Le salaire du directeur du projet.
Les matériaux, les réparations et les fournitures.
La programmation culturelle ouverte au public.
Signé à Barcelone, le 29/10/2025.

C. DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER (ANNEXE C COMPLÈTE – POINTS 1 À 8)

1. MÉMOIRE DESCRIPTIF DU PROJET ET DU TIRAGE AU SORT

1.1. Description du projet culturel
Art House Colibrí est un projet indépendant de création contemporaine qui propose des résidences artistiques, des espaces de recherche, de production et d’
expérimentation créative dans un environnement naturel situé dans la Sierra de Guadarrama (Madrid).
Sa mission est d’encourager la créativité, les échanges internationaux entre artistes et le développement de processus de création à long terme, en fournissant
un hébergement, un studio de création, des repas et un accompagnement professionnel.

1.2. Objectif du tirage au sort
Le tirage au sort a pour but de financer et de soutenir :
Le programme de résidences artistiques (2026).
Les activités culturelles et éducatives ouvertes au public.
L’entretien, l’amélioration et l’infrastructure d’Art House Colibrí.
Le recrutement du directeur du projet et du personnel auxiliaire.
Il s’agit d’une initiative à but lucratif, les bénéfices étant exclusivement destinés au développement culturel décrit.

1.3. Description du tirage au sort
Tirage au sort international.
Participations de 3 €.
Nombre illimité de participations par personne.
Célébration devant notaire le 21/02/2026.
Prix culturels (non monétaires).
Le tirage au sort sera effectué conformément aux principes de transparence, de traçabilité et de contrôle notarial.

2. JUSTIFICATION DE LA FINALITÉ CULTURELLE
Le projet s’inscrit dans le cadre des activités culturelles prévues par la loi 13/2011 en finançant :
La création et la production artistiques contemporaines.
Les espaces de recherche culturelle.
Une résidence de six mois pour un artiste international.
Les activités culturelles ouvertes à la communauté locale et internationale.
L’équipement et l’entretien des installations créatives.
La totalité des fonds collectés est destinée à la promotion de la culture, de la création et de la recherche artistique, répondant ainsi à l’exigence d’objectif
culturel.

3. SYSTÈME DE CONTRÔLE, GARANTIES ET TRANSPARENCE
Le tirage au sort comprend les mécanismes suivants :

1. Supervision notariale complète
Vérification de la liste des participants.
Conservation et vérification des participations.
Tirage au sort et proclamation du gagnant.
Rédaction et conservation de l’acte notarié.

2. Enregistrement numérique traçable
Toutes les participations sont enregistrées avec un code unique AH-2026-[numéro].
Identification par pseudonyme ou nom d’artiste.

3. Conservation et audit
La liste finale est remise au notaire 72 heures avant le tirage au sort.
Archive numérique cryptée et copie de sauvegarde.

4. Transparence publique
Publication officielle du gagnant (alias/nom de scène uniquement).
Accessibilité à l’acte notarié sur demande.

5. Traçabilité économique
Enregistrement des recettes et des dépenses.
Émission du rapport économique final et des pièces justificatives.

4. RAPPORT ÉCONOMIQUE

4.1. Valeur du prix
Résidence artistique complète de six mois.
— Valeur estimée : 7 000 €.

4.2. Coûts associés au tirage au sort
Notaire : 600 €.
Gestion administrative et technique : 400 €
Impôt sur le revenu du prix pris en charge par l’organisateur (environ) : 1 400 €
Total approximatif : 2 400 €

4.3. Prévision des recettes
Scénario minimal : 15 000 €
Scénario moyen : 30 000 €
Scénario optimiste : 60 000 €

4.4. Affectation des fonds
Entretien, équipement et aménagement de l’espace Art House Colibrí
Rémunération du directeur du projet
Acquisition de matériel créatif
Fournitures, logistique et transport
Organisation d’activités culturelles
Communication et diffusion internationale
L’affectation finale est entièrement culturelle.

5. MODÈLE DE JUSTIFICATIF DE PARTICIPATION AU TIRAGE AU SORT INTERNATIONAL « ART HOUSE COLIBRÍ »
Numéro de participation : XXXXX
Date : JJ/MM/AAAA
Montant : 3 €
Pseudonyme enregistré : XXXXX
Code unique : AH-2026-[numéro]
Justificatif valable à des fins d’audit, de contrôle notarial et de vérification.
Il est recommandé de conserver ce justificatif jusqu’à la publication du nom du gagnant.

6. DÉCLARATION RESPONSABLE DE L’ORGANISATEUR
Je soussigné, Iván Hermes Alonso García, titulaire de la carte d’identité n° 50731626C, représentant de La Parte del Colibrí,
DÉCLARE SOUS MA RESPONSABILITÉ :
Que je remplis les conditions légales applicables à ce tirage au sort.
Que toutes les informations fournies dans le dossier sont véridiques.
Que les fonds collectés seront exclusivement destinés aux fins culturelles décrites.
Que le processus se déroulera selon des critères de transparence, de traçabilité et de supervision notariale.
Que toute la documentation requise par LAE et par le notaire agissant sera fournie.
Signé à Barcelone, le 29 octobre 2025.
Iván Hermes Alonso García

7. ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
L’organisateur s’engage à respecter intégralement :
La loi 13/2011 sur la réglementation des jeux d’argent
Le décret royal 958/2020 La loi 34/2002 (LSSI-CE)
RGPD et LOPDGDD
Réglementation fiscale correspondante
Toute réglementation supplémentaire exigée par LAE
Et garantit :
De ne pas encourager la participation des mineurs.
Un processus de transparence et d’accessibilité maximales.
La coopération avec les autorités administratives, fiscales et judiciaires.
La conservation des documents pendant au moins 4 ans.

8. ANNEXE DE TRANSPARENCE COMPTABLE
À l’issue du tirage au sort, La Parte del Colibrí émettra et mettra à la disposition de LAE et du notaire :
1. Rapport final détaillé des recettes et des dépenses.
— Comprend la liste des opérations, les justificatifs et le bilan final.
2. Certificat notarié du résultat du tirage au sort
— Procès-verbal et vérifications.
3. Justificatif du paiement de l’impôt sur le revenu correspondant au prix.
4. Rapport d’exécution culturelle
— Activités réalisées.
— Utilisation des fonds.
— Rapport final de la résidence et actions dérivées.
Tous les documents seront conservés dans les archives et disponibles pour inspection pendant la période légale établie.